Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE GLOBOFLEET FRANCE
PREAMBULE
La société GloboFleet EURL est la société éditrice et exploitante du site www.globofleet.fr. Elle a pour objet l’import et l’export de marchandises, la vente de matériel informatique et de logiciels, ainsi que la fourniture de prestations pour des réalisations de technologie informatique.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.globofleet.fr. Elles sont conclues entre :
La société GloboFleet EURL au capital social de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 533 181 392, dont le siège social est situé au 24 rue de la Mouche, 69540 Irigny, représentée par Marko Green en sa qualité de Gérant (ci-après la Société GloboFleet EURL), d’une part
Et
Le client, non professionnel et professionnel d'autre part
Le client et la société GloboFleet EURL seront appelés collectivement les parties.
Important
Toute commande effectuée sur le site www.globofleet.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente. C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet http://www.globofleet.fr , à titre d’exemple, logiciel GloboFleet Card Control Plus.
GloboFleet France désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.globofleet.fr.
Le site GloboFleet fr regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux clients.
Client : désigne le cocontractant de la société GloboFleet EURL qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.
Livraison : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le client.
Territoire: Désigne la France métropolitaine.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site de GloboFleet fr.
ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV
La société GloboFleet EURL pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.globofleet.fr.
Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
ARTICLE 4. NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société GloboFleet EURL.
Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES
Présentation des produits en ligne
Tous les produits sont décrits par la société GloboFleet EURL aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
Une notice en langue française est également fournie avec les produits.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société GloboFleet EURL au 04.81.68.03.01 (coût d’un appel local non surtaxé).
La responsabilité de la société GloboFleet EURL ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des produits présents sur le site de Globofleet.fr et le produit commandé.
Limite des stocks
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société GloboFleet EURL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 6. PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.globofleet.fr sont payables à la commande.
Le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
-par virement bancaire anticipé
-avec PayPal
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la Société GloboFleet EURL. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont valables pour la France Métropolitaine et sont fonction du type et/ou de la quantité de produits choisis par le client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
ARTICLE 7. COMMANDE
Le client pourra passer commande :
sur le site Internet http://www.globofleet.fr
par téléphone au 04.81.68.03.01
par fax au 04.81.68.02.74
par courrier à l’adresse suivante : GloboFleet EURL, 24 rue de la Mouche, 69540 Irigny
Si une commande est passée directement sur le site internet http://www.globofleet.fr un samedi ou un dimanche, celle-ci sera traitée le jour ouvré suivant.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
GloboFleet EURL se réserve la propriété du/des produits (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société GloboFleet EURL.
La société GloboFleet EURL ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les produits disponibles sur le site de Globofleet.fr ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.
Les produits seront expédiés après réception du paiement.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la remise du colis de produits à la poste. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du client. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le produit (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés, défectueux...) devra être impérativement
indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (5 jours max.), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelque elle soit entraîne une prorogation du délai de livraison prévue selon les modalités définies par le site de GloboFleet fr. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client.
En cas de rupture de stocks, la société GloboFleet EURL se réserve la possibilité de livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES
Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société GloboFleet EURL, et ce notamment via le site Globofleet.fr à l’adresse ci-dessous indiqué:
http://www.globofleet.fr
avec les informations suivantes : numéro de commande ; nom, prénom et adresse, référence du ou des articles à retourner, motif(s) du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit.
Si le défaut de conformité est avéré, le client peut soit obtenir la réparation du produit dans les cinq(5) jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, de la valeur du produit ou de l’importance du défaut relevé, la société GloboFleet EURL se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, la société GloboFleet EURL s’engage à restituer le prix dans les 14 jours en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : GloboFleet EURL, 24 rue de la Mouche, 69540 Irigny.
La société GloboFleet EURL n’est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des produits bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donnés qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception pour les produits et /ou services.
Toutefois les produits ou services suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétraction de la part du client :
Les services dont l’exécution a commencé avec l’autorisation du client ; les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, et notamment les CD et DVD lorsqu’ils sont descellés, c'est-à-dire lorsque le blister a été ouvert ou déchiré.
Le client bénéficie d’un droit de retour relatif aux produits non conforme et/ou qui auraient un vice caché dans les conditions définies à l’article 9 des Conditions Générales de Vente
Modalité d’exercice du droit de retour et du droit de rétractation.
La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
Les produits pourront être retournés par :
- Colissimo,
à l’adresse suivante : GloboFleet EURL, 24 rue de la Mouche, 69540 Irigny
Lorsqu'un consommateur exerce la faculté de renoncer à son achat, il lui appartient de retourner la marchandise. Les frais de retour (emballage, timbre postal, etc.) sont à sa charge. Il ne pourra pas en réclamer le remboursement au vendeur.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du consommateur dans un délai de trente(30)jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le client.
Le client est averti que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le produit n’est pas retourné dans un état neuf.
La procédure de rétractation est décrite à l’adresse www.globofleet.fr du site internet.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation le site de GloboFleet fr. la société GloboFleet EURL est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse www.globofleet.fr dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse mail@globofleet.fr ou
par courrier papier à l’adresse GloboFleet EURL, 24 rue de la Mouche, 69540 Irigny en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
La responsabilité de la société GloboFleet EURL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.
La société GloboFleet EURL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.
Article 14 ARCHIVAGE DU CONTRAT
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le site de GloboFleet Fr pendant une durée de dix (10) ans.
Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le client devra en faire la demande par écrit à l’adresse GloboFleet EURL, 24 rue de la Mouche, 69540 Irigny.
ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
